Code des transports - Article L3521-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4d37521-7863-46d3-a6b6-3f9879949a57
- Début de validité
- 21 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192199/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044192199/article-l3521-5/versions/a4d37521-7863-46d3-a6b6-3f9879949a57/
Sommaire du texte
Texte
La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu'il concerne les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7, L. 3452-7-2 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte.
Notes
Conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 18 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L3452-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3452-7 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L3452-7-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3452-8 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
Citations
- CITATION Article L3452-6
- CITATION Article L3452-7
- CITATION Article L3452-7-2
- CITATION Article L3452-8