Code de l'environnement - Article L531-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e40ca7e-1f86-43fb-aa2f-4636f02218d4
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044204006/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044204006/article-l531-4/versions/2e40ca7e-1f86-43fb-aa2f-4636f02218d4/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 3 II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-279 du 21 mars 2008 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. D531-15 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L531-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R531-22 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L531-3