Décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1bc5855-3973-4ed5-97c2-fb31187d2c0b
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044231661/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044231661/article-4/versions/b1bc5855-3973-4ed5-97c2-fb31187d2c0b/
Sommaire du texte
Texte
Pour les bénéficiaires relevant de l'article 2 ainsi que des 1° et 2° de l'article 3, les montants annuels de la prime d'attractivité sont fonction de l'échelon détenu par l'agent.
Pour les bénéficiaires relevant des 3°, 4° et 5° de l'article 3, les montants annuels de la prime d'attractivité sont déterminés en fonction de l'indice de rémunération de l'agent.
Ces montants peuvent faire l'objet d'une revalorisation pluriannuelle.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe ces montants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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