Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 35
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b4c174f-393e-45eb-b9a7-2d58553c330a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257755/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257755/article-35/versions/3b4c174f-393e-45eb-b9a7-2d58553c330a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991Art. 3, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991Art. 14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 13 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14