Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 37
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffae66b2-8c18-4726-a337-9ca1cfce5057
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257757/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257757/article-37/versions/ffae66b2-8c18-4726-a337-9ca1cfce5057/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-622 du 27 mars 1993Art. 2-1, Art. 4, Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 2-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10