Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba3dc04c-b6f8-4e7d-a27d-c3b967f993e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257745/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257745/article-28/versions/ba3dc04c-b6f8-4e7d-a27d-c3b967f993e4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965Art. 11 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965Art. 8 quater
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 11 quater (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 8 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 8 quater (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8 quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11 quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12