Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 47

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
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Chapitre II : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'europe et des affaires étrangères
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Chapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique
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1. Article 28
2. Article 29
3. Article 30
4. Article 31
5. Article 32
6. Article 33
7. Article 34
8. Article 35
9. Article 36
10. Article 37
11. Article 38
12. Article 39
13. Article 40
14. Article 41
15. Article 42
16. Article 43
17. Article 44
18. Article 45
19. Article 46
20. Article 47
Chapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
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Chapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Chapitre VI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des armées
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Chapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
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Chapitre IX : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la culture
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Chapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
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Chapitre XI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Chapitre XII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
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Chapitre XIV : Dispositions transitoires et finales
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Texte
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
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Chapitre II : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'europe et des affaires étrangères
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Chapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique
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1. Article 28
2. Article 29
3. Article 30
4. Article 31
5. Article 32
6. Article 33
7. Article 34
8. Article 35
9. Article 36
10. Article 37
11. Article 38
12. Article 39
13. Article 40
14. Article 41
15. Article 42
16. Article 43
17. Article 44
18. Article 45
19. Article 46
20. Article 47
Chapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
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Chapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Chapitre VI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des armées
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Chapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
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Chapitre IX : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la culture
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Chapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
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Chapitre XI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Chapitre XII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
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Chapitre XIV : Dispositions transitoires et finales
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