Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 77
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13c8b7d7-4bcf-4c4a-a730-d853db65be9f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257821/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257821/article-77/versions/13c8b7d7-4bcf-4c4a-a730-d853db65be9f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967Art. 6, Art. 14
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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