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Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 91

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Version
Mise à jour en retard — 71a99f5d-23e6-4d5f-9e90-5ea50984fd96
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257841/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257841/article-91/versions/71a99f5d-23e6-4d5f-9e90-5ea50984fd96/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
Art. 16, Art. 30


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
Art. 3-2, Art. 7, Art. 12, Art. 15, Art. 21, Art. 29

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29

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