Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 98
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0adf3f3-a8ca-469f-b970-a846cc5aaa0d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257849/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257849/article-98/versions/a0adf3f3-a8ca-469f-b970-a846cc5aaa0d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 23, Art. 24
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 23 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 24 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 4-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 4-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24