Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a4d6776-15c8-4e09-9a94-4fa90b7650a2
- Début de validité
- 29 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044269225/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044269225/article-16/versions/6a4d6776-15c8-4e09-9a94-4fa90b7650a2/
Sommaire du texte
Texte
I. - Peuvent être promus au grade d'ingénieur civil divisionnaire de la défense au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement, les ingénieurs civils de la défense ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifiant de six années de services effectifs dans le grade d'ingénieur civil de la défense .
II. - Les fonctionnaires promus au grade d'ingénieur divisionnaire sont reclassés conformément au tableau suivant :
|
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR |
SITUATION DANS LE GRADE d'ingénieur divisionnaire |
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon |
|---|---|---|
|
10e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise majorée de 2 ans |
|
9e échelon |
5e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
|
8e échelon : |
||
|
A partir de 2 ans |
5e échelon |
Sans ancienneté |
|
Avant 2 ans |
4e échelon |
Ancienneté acquise majorée d'un an |
|
7e échelon : |
||
|
A partir de 3 ans |
4e échelon |
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans |
|
Avant 3 ans |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
|
6e échelon |
2e échelon |
5/6 de l'ancienneté acquise |
|
5e échelon |
1er échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
|
4e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 105
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 105