Code de la défense - Article R3411-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9cd8dad-a368-4ba0-ae99-81c6f3c059ec
- Début de validité
- 1 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044286157/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044286157/article-r3411-25/versions/a9cd8dad-a368-4ba0-ae99-81c6f3c059ec/
Sommaire du texte
Texte
L'institut est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'institut, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L719-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L719-9
- CITATION Article L719-9
- CITATION Article L719-9
- CITATION Article L719-9