Code de l'éducation - Article D442-22-1

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Version: Mise à jour en retard — e5f64afd-3d63-4459-a1c0-1686092a6b72
Début de validité: 17 novembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
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2. Livre II : L'administration de l'éducation.
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3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
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4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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  1. Titre Préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : Les écoles.
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  3. Titre II : Les collèges et les lycées.
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  4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis.
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  5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
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    Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
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    Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
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    Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
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    Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés.
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    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple.
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    Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat.
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    Article D442-22
    
    Article D442-22-1
    
    Article D442-22-2
    
    Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
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    Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.
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    Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
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    Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
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    Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat.
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    Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés.
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    Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés.
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    Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
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    Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire.
  6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
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  7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.
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  8. Titre VII : Dispositions communes.
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  9. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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  10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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5. Livre V : La vie scolaire
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6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
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7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
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8. Livre VIII : La vie universitaire
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9. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
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2. Livre II : L'administration de l'éducation.
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3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
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4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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  2. Titre Ier : Les écoles.
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  3. Titre II : Les collèges et les lycées.
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  4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis.
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  5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
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    Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
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    Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
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    Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
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    Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés.
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    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple.
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    Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat.
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    Article D442-22
    
    Article D442-22-1
    
    Article D442-22-2
    
    Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
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    Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.
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    Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
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    Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
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    Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat.
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    Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés.
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  6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
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  7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.
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  8. Titre VII : Dispositions communes.
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  10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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5. Livre V : La vie scolaire
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6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
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7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
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8. Livre VIII : La vie universitaire
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9. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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Texte
Historique
Provenance

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La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 s'effectue auprès du recteur d'académie au cours de la première quinzaine du mois de novembre.

La liste des personnels de l'établissement précise la date d'entrée en fonction de chacun d'entre eux. Pour les personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat, elle est accompagnée de tous justificatifs permettant d'établir qu'elles remplissent les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3° de l'article L. 914-3 ou, le cas échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de l'article L. 914-4.