Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — f931e43a-3131-4185-9bbc-6b0f1dbc257b
Début de validité: 1 février 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044360280/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044360280/article-1/versions/f931e43a-3131-4185-9bbc-6b0f1dbc257b/

Sommaire du texte

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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CITATION code de procédure pénale (troisième partie : décret) — Référence sans identifiant DILA