Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35ffbd25-8f6a-40ef-9800-9cc868197915
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044360290/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044360290/article-7/versions/35ffbd25-8f6a-40ef-9800-9cc868197915/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-1-1, Art. D45-2, Art. D45-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-2-1, Art. D45-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-2, Art. D45-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D45-2 (V)
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T)
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 7
- CITATION Code de procédure pénale
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2