Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0378a1ab-2908-4d96-978c-b39a515b8dd4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044360298/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044360298/article-2/versions/0378a1ab-2908-4d96-978c-b39a515b8dd4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D1-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1-1-1