Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bac8e22-f6bd-4d06-8e54-c34db6ddb502
- Début de validité
- 1 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044360292/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044360292/article-8/versions/1bac8e22-f6bd-4d06-8e54-c34db6ddb502/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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