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Code rural et de la pêche maritime - Article R241-15

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Mise à jour en retard — 681cf702-97b8-478a-a869-5073feae6eea
Début de validité
26 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 octobre 2025 à 21h19
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 01h21 — 4130bd60-1c3d-4983-9231-888e500458d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044365064/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044365064/article-r241-15/versions/681cf702-97b8-478a-a869-5073feae6eea/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 241-11, le ministre chargé de l'agriculture peut faire appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6, en cas de survenance d'une épizootie.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture constate l'existence d'une telle épizootie et précise les départements où les présentes dispositions entreront en vigueur, la durée pendant laquelle elles le demeureront et les missions particulières qui pourront être confiées aux élèves, notamment en ce qui concerne les interventions prévues à l'article L. 203-1.

Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables.

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