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Code rural et de la pêche maritime - Article L241-11

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Version
Mise à jour en retard — 551d6e5d-a8a6-4b0e-88f4-1d041ce3bdca
Début de validité
13 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 octobre 2025 à 21h19
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 01h21 — 4130bd60-1c3d-4983-9231-888e500458d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582866/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582866/article-l241-11/versions/551d6e5d-a8a6-4b0e-88f4-1d041ce3bdca/
Sommaire du texte

En cas de survenance d'une épizootie, les élèves des écoles vétérinaires françaises satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 241-6 et les élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat, pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire sans avoir la qualité d'assistant de vétérinaire ou de docteur vétérinaire.

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  • CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA

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