Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d4cd19f-01f1-4178-80b1-e5a0ca0f3b50
- Début de validité
- 29 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044380790/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044380790/article-2/versions/0d4cd19f-01f1-4178-80b1-e5a0ca0f3b50/
Sommaire du texte
Texte
Les affiches mentionnées au I de l'article R. 121-25 du code de l'environnement mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4). Elles comportent le titre « déclaration d'intention » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les éléments visées au I de l'article L. 121-18 du code de l'environnement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L121-18 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R121-25
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R121-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R121-25