Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7c3e6843-e5c0-4da7-b81f-528038073aa9
Début de validité: 29 novembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044380800/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044380800/article-7/versions/7c3e6843-e5c0-4da7-b81f-528038073aa9/

Sommaire du texte

Le présent arrêté ne s'applique pas aux affichages effectués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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