Code des relations entre le public et l'administration - Article D323-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33fc8b16-2645-4934-b174-c4f557e2f22d
- Début de validité
- 4 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044403448/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044403448/article-d323-2-1/versions/33fc8b16-2645-4934-b174-c4f557e2f22d/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :
1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ;
2° " L'Open Database License ".
II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :
1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;
2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " , “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ”.
Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D541-243 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-219 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-11 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-11 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D574-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1