Code des relations entre le public et l'administration - Article L323-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9997eaa-594a-4137-b165-22b0142d04bd
- Début de validité
- 19 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032255230/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032255230/article-l323-1/versions/d9997eaa-594a-4137-b165-22b0142d04bd/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L127-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L127-9 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R330-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L574-5
- CITATION Article L574-5
- CITATION Article 1
- CITATION Article R330-7
- CITATION Article R330-7
- CITATION Article L127-9
- CITATION Article L127-7
- CITATION Article L552-8
- CITATION Article L562-8
- CITATION Article L574-1