Code des relations entre le public et l'administration - Article R323-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88a0c964-5118-4ffe-a24a-9fc61fa767b5
- Début de validité
- 19 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032257944/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032257944/article-r323-7/versions/88a0c964-5118-4ffe-a24a-9fc61fa767b5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-5-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R311-10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R311-10
- CITATION Article R552-10
- CITATION Article R562-10
- CITATION Article R574-3
- CITATION Article R574-5-2