Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Article 2

Les prestations familiales comprennent :

1° Les allocations familiales ;

1° bis Le complément familial ;

2° L'allocation de rentrée scolaire ;

3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;

4° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

5° L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant ;

6° L'allocation journalière de présence parentale.

7° Le complément de libre choix du mode de garde.

Conformément au 2° du II de l’article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022.

Conformément au 1° du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, les dispositions du troisième alinéa du 1°, dans leur rédaction résultant du 8°, entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter du 1er juillet 2022.