Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12b15b7c-8606-4c92-b256-0f21d1fef72e
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051288587/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051288587/article-3/versions/12b15b7c-8606-4c92-b256-0f21d1fef72e/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne française ou étrangère résidant de manière stable dans le Département de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence.
Notes
Conformément au III de l'article 93 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, l'article précité entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 93 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1391 du 28 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1391 du 28 décembre 2025 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 93