Arrêté du 15 avril 2024 relatif au taux de la contribution pour l'action sociale des personnels de la fonction publique hospitalière - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1f7661c-45f3-417e-bd18-14316f52f225
- Début de validité
- 19 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049431588/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049431588/article-2/versions/e1f7661c-45f3-417e-bd18-14316f52f225/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les établissements qui mettent en œuvre les avantages mentionnés à l'article L. 722-3 du code général de la fonction publique fixent le taux de leur contribution à l'action sociale mentionnée à l'article L. 733-2 du même code avec leur gestionnaire agréé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L722-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L733-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L733-2