Code général de la fonction publique - Article L644-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 862aee24-1017-43bd-8c26-b04dde6d2ee5
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424869/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044424869/article-l644-1/versions/862aee24-1017-43bd-8c26-b04dde6d2ee5/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes :
1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ;
2° Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ;
3° Activité dans la réserve sanitaire ;
4° Activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34, al.01, al. 37 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57, al. 01, al. 53 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 01, al. 45 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 9-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Code des douanes - art. L132-13 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 34
- CONCORDANCE Article 41
- CONCORDANCE Article 57
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro