Code général de la fonction publique - Article L612-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a9c2d86-f24d-4d3b-adef-b657fdf9c5d7
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425070/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425070/article-l612-5/versions/8a9c2d86-f24d-4d3b-adef-b657fdf9c5d7/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toute nature afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les fonctionnaires de même grade exerçant à temps complet les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Pour les quotités égales à 80 ou 90 % du temps complet et par dérogation au second alinéa, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes de la rémunération mentionnée au premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40, al. 1 et 2 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60, al. 07 et 08 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47, al. 1 et 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-955 du 8 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-955 du 8 septembre 2025 - art. 3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 40
- CONCORDANCE Article 60
- CONCORDANCE Article 47
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro