Code général de la fonction publique - Article L512-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbb752a4-3fd4-4ccf-87f3-1f4cd7686f1e
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425744/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425744/article-l512-18/versions/dbb752a4-3fd4-4ccf-87f3-1f4cd7686f1e/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (VT), al. 01
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 13 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-709 du 1er août 2023 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 7
- CITATION Code de la recherche - art. R423-14 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 60
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro