Code général de la fonction publique - Article L132-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fdcbdd3-278e-40db-8c97-134dfb61d620
- Début de validité
- 21 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047863916/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047863916/article-l132-8/versions/7fdcbdd3-278e-40db-8c97-134dfb61d620/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière, par le Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1. Pour les fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, cette contribution est due par l'établissement employeur.
Le montant de cette contribution est égal au nombre de personnes manquantes au regard de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, constaté au titre de l'année écoulée ou au titre de l'année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du même article, multiplié par un montant unitaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater, al. 6 à 7 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 15-4 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-9 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L453-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 - art. 3
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L453-1
- CITATION Article L132-5
- CITATION Article L132-5
- CITATION Article L132-5
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article L132-9