Code général de la fonction publique - Article L412-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ca73518-17c9-48fd-8fde-e16c68a65195
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426410/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426410/article-l412-5/versions/9ca73518-17c9-48fd-8fde-e16c68a65195/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet.
Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement.
Au terme de ce détachement, le fonctionnaire antérieurement affecté dans la même collectivité ou le même établissement public, y est réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 6-1, al. 1, ph. 1, al. 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro