Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a1c5ed15-22c0-4ff8-bee4-c944d1eb48ae
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048856526/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048856526/article-7/versions/a1c5ed15-22c0-4ff8-bee4-c944d1eb48ae/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. null

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 66-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code général de la fonction publique - art. L412-5 — Cible absente ou non résolue
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-644 du 25 avril 2022
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023
CITATION Accès protégé — Cible protégée

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée