Code général de la fonction publique - Article L332-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd0d5039-121e-4dc6-988d-29fd57c89451
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426704/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426704/article-l332-7/versions/fd0d5039-121e-4dc6-988d-29fd57c89451/
Sommaire du texte
Texte
Pour les besoins de la continuité du service, des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 311-2.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite de deux ans, si la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir avant son terme.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 quinquies (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1016 du 2 novembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 1-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2026 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2026 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6 quinquies
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro