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Arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement - Article 1

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Mise à jour en retard — 525c6853-a6de-49d0-9591-55f99acca500
Début de validité
10 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054403177/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054403177/article-1/versions/525c6853-a6de-49d0-9591-55f99acca500/
Sommaire du texte

I. - En application de l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement une commission consultative paritaire.
II. - La commission instituée au I est compétente :
1° A l'égard des agents contractuels recrutés en application des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24, L. 341-1, L. 342-1 et L. 352-4 du code général de la fonction publique par :

- l'administration centrale des ministères ;
- les services déconcentrés des ministères du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement ;
- les directions départementales interministérielles ;
- les lycées professionnels maritimes ou par le ministère chargé de la mer pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;
- la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

2° A l'égard des agents contractuels régis par :

- le décret du 3 décembre 2001 susvisé ;
- le décret du 23 décembre 2003 susvisé.
- l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;
- la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
- le règlement du 14 mai 1973 susvisé ;
- des règlements intérieurs locaux.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-24 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L341-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L342-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R271-1

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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