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Code général de la fonction publique - Article L252-6

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Version
Mise à jour en retard — c06cdd6e-f4bf-4a76-b2c7-5a604df8227d
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427276/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427276/article-l252-6/versions/c06cdd6e-f4bf-4a76-b2c7-5a604df8227d/
Sommaire du texte


Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues à l'article L. 251-4 sont désignés par les organisations syndicales soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d'administration de proximité, soit après une consultation du personnel.

Notes

Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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  1. Version L252-6 — VIGUEUR

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