Code général de la fonction publique - Article L252-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e34db5fb-74cc-4206-bbe9-e8ba55233732
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 03h11 — 4a1291a0-8c53-4257-9278-78d8fc049d02
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427280/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427280/article-l252-4/versions/e34db5fb-74cc-4206-bbe9-e8ba55233732/
Sommaire du texte
Texte
Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'insuffisance des effectifs.
Notes
Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 bis, al. 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 15 bis
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro