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Code général de la fonction publique - Article L252-5

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Version
Mise à jour en retard — b214a346-3a27-46cd-8e87-f6fddd472ed5
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427278/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427278/article-l252-5/versions/b214a346-3a27-46cd-8e87-f6fddd472ed5/
Sommaire du texte


Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-3 sont désignés parmi les représentants du personnel du comité social d'administration, titulaires ou suppléants.
Les suppléants de cette formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.

Notes

Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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  1. Version L252-5 — VIGUEUR

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