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Code général de la fonction publique - Article L252-3

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Version
Mise à jour en retard — c8ae2bf2-7413-4493-8c14-22baa08d2d21
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mai 2026 à 21h35
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 03h11 — 4a1291a0-8c53-4257-9278-78d8fc049d02
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427282/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427282/article-l252-3/versions/c8ae2bf2-7413-4493-8c14-22baa08d2d21/
Sommaire du texte


Les comités sociaux d'administration mentionnés à l'article L. 251-2 et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnés aux articles L. 251-3 et L. 251-4 comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Notes

Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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  1. Version L252-3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L251-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L251-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L251-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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