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Code général de la fonction publique - Article L124-16

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Version
Mise à jour en retard — 0ff56db8-335f-4062-9ee7-02a409f5481b
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427744/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427744/article-l124-16/versions/0ff56db8-335f-4062-9ee7-02a409f5481b/
Sommaire du texte


La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut rendre publics les avis rendus en application de l'article L. 124-10 après avoir recueilli les observations de l'agent public concerné.
Ces avis sont publiés dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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