Code général de la fonction publique - Article L124-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8cbd87e-7adf-4440-aa2a-477f09f47a4a
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427756/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427756/article-l124-10/versions/c8cbd87e-7adf-4440-aa2a-477f09f47a4a/
Sommaire du texte
Texte
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis :
1° Sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un agent public, en application de l'article L. 123-8 ;
2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 ;
3° En cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement d'un agent contractuel en application des articles L. 124-7 et L. 124-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies, al. 02, al. 03 ecqc avis, al. 05 à 07 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L123-8 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-11 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-12 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-14 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-16 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-18 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 25 octies
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L124-4
- CITATION Article L124-7
- CITATION Article L124-5
- CITATION Article L123-8
- CITATION Article L124-8