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Code général de la fonction publique - Article L124-11

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Version
Mise à jour en retard — 0c3f23b6-36e1-4452-a9e8-714cb8f00cea
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427754/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427754/article-l124-11/versions/0c3f23b6-36e1-4452-a9e8-714cb8f00cea/
Sommaire du texte


Dans les cas prévus à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter :
1° De la création ou de la reprise par un agent public d'une entreprise ou du début de l'activité de l'intéressé dans le secteur public ou privé ;
2° Du jour où le président a eu connaissance d'un défaut de saisine préalable de la Haute Autorité.

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  1. Version L124-11 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-10 (V) — Cible absente ou non résolue

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