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Code général de la fonction publique - Article L124-12

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Version
Mise à jour en retard — 12430dd5-5b95-4998-9934-50daa806089c
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427752/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427752/article-l124-12/versions/12430dd5-5b95-4998-9934-50daa806089c/
Sommaire du texte


Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine si l'activité exercée par l'agent public risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal.

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  1. Version L124-12 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénal - art. 432-12 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 432-13 (M)

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