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Code général de la fonction publique - Article L122-11

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Version
Mise à jour en retard — 74ee1b8f-6f26-489e-813e-3c964be0fdb4
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427861/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427861/article-l122-11/versions/74ee1b8f-6f26-489e-813e-3c964be0fdb4/
Sommaire du texte


Dans les deux mois suivant la cessation de ses fonctions, l'agent public soumis à l'article L. 122-10 adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
L'agent peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.

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  1. Version L122-11 — VIGUEUR

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