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Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. - Article 18

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Mise à jour en retard — ab58eb11-a2e8-4eba-90ea-6114a1953c98
Début de validité
1 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044510858/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044510858/article-18/versions/ab58eb11-a2e8-4eba-90ea-6114a1953c98/
Sommaire du texte

Travaux de tiers à proximité d'un réseau.

L'opérateur conserve pendant cinq ans au moins sur un support de son choix les dossiers d'instruction des déclarations de projet de travaux, des déclarations d'intention de commencement de travaux et des avis de travaux urgents prévus dans le cadre de l'application des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement qui sont relatifs aux règles de préparation et d'exécution des travaux réalisés à proximité des réseaux.

Il élabore une procédure documentée fixant les consignes de surveillance des travaux réalisés à proximité du réseau.

Notes

Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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  1. Version 18 — MODIFIE
  2. Version 18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 18 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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