Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 302f762c-6377-411c-8e01-db2317cca5ef
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044526212/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044526212/article-1/versions/302f762c-6377-411c-8e01-db2317cca5ef/
Sommaire du texte
Texte
Une prime annuelle incitant et récompensant l'engagement et l'efficacité peut être attribuée aux militaires occupant un emploi de commandement ou exerçant une responsabilité militaire.
Le montant de cette prime dépend du niveau de commandement ou de responsabilité exercé et peut varier en fonction des résultats obtenus.
Les montants maximaux annuels de la prime et le nombre maximal d'emplois éligibles afférents aux différents niveaux de commandement et de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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