Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 422c3a3d-4c6b-4c0e-be7e-5be0fc844d50
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044526214/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044526214/article-2/versions/422c3a3d-4c6b-4c0e-be7e-5be0fc844d50/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l'affectation à l'emploi y ouvrant droit. La prime n'est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l'intérim du titulaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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