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Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire - Article 3

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Mise à jour en retard — d5462762-57bd-479c-8389-bc3189220f07
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044526220/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044526220/article-3/versions/d5462762-57bd-479c-8389-bc3189220f07/
Sommaire du texte


Pendant la période durant laquelle il perçoit la prime de commandement et de responsabilité militaire, le personnel concerné ne peut pas bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire.
En outre, la prime ne se cumule pas avec :


- l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale prévue par le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 ;
- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 ;
- la prime de performance prévue par le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021.

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