Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés - Article 1

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Composants non papier : toute matière étrangère contenue dans les papiers et cartons récupérés et triés, qui ne fait pas partie intégrante du produit et qui peut être séparée par des processus de tri à sec, notamment les métaux, les plastiques, le verre, les textiles, le bois, le sable et les matériaux de construction, et les matières synthétiques.
Lot de papiers cartons récupérés et triés : ensemble de papiers cartons récupérés et triés de même sorte, issu d'un tri, dont les critères de fin du statut de déchet ont été vérifiés et qui sont conditionnés et pesés ensemble.
Matériaux non désirés : les matériaux non désirés comprennent les composants non papier, les papiers et cartons préjudiciables à la production, les produits papier non adaptés au désencrage (lorsqu'ils sont destinés au désencrage).
Papiers et cartons préjudiciables à la production : les papiers et cartons qui ont été récupérés ou traités de telle manière que, pour un niveau d'équipement de base ou normalisé, ils sont impropres comme matière première pour la production de nouveaux papiers et cartons, risquent de provoquer des dommages ou peuvent par leur présence rendre inutilisable la totalité du lot de papiers cartons récupérés et triés.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d'intrants ou de lots non conformes aux critères édictés à l'annexe I ainsi qu'au respect des exigences de qualité et à leur contrôle.