Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e24640b-9772-45a6-a9c2-5a0e17658019
- Début de validité
- 20 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044528729/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044528729/article-2/versions/9e24640b-9772-45a6-a9c2-5a0e17658019/
Sommaire du texte
Texte
Les papiers cartons récupérés et triés cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets entrant dans l'opération de tri satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les déchets entrant dans l'opération de tri sont traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les papiers cartons récupérés et triés issus de l'opération de tri satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant, ou son repreneur, a conclu un contrat de cession avec une installation de fabrication de pâte à papier, de papier ou de cartons, et les papiers cartons récupérés et triés sont effectivement expédiés vers cette installation de fabrication, afin qu'ils soient consommés comme matière première et recyclés ;
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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